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Impôts Retenue en garantie |
16581214(05) |
| Si contrairement à leur décision, les troupes sont logées à Villenouvelle & non à Montgeard, les Etats indemniseront les dommages subis sur les 300.000 l. retenues sur le don gratuit de l'an dernier ; les étapiers ne pouvant prétendre être dédommmagés | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16590129(01) |
| Les marchands dont les denrées ont été indûment grevées de droits par les gouverneurs des ports seront indemnisés sur le fond du don gratuit réservé à cet effet | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16590320(01) |
| Conditions 12 et 13 du don gratuit : les Etats retiennent, en garantie des conditions du don gratuit, 300 000 l., dont une partie servira à indemniser les marchands et les patrons dont les denrées ont été enlevées par les gouverneurs des places maritimes | Action des Etats |